mairie de Saint Cirgues

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Compte rendu de la séance du 05 mai 2015

 

Compte rendu de la séance du 05 mai 2015


Présents: Christian VENRIES, Jean-Michel COSTES, Christian DELCLAUX, Corine
VERMANDE, Catherine HEBERT, Emmanuel HAJAJI, Jerome PARENT, Marie BORNES,
Michel LAGARRIGUE,Laurent CROS.
Absent: Véronique GUILLON
Secrétaire(s) de la séance:Corine VERMANDE
Ordre du jour:
- Transfert compétence Périscolaire (TAP)
- Modification des statuts de la FDEL (Fédération Départementale d'Electricité du Lot)
- Motion pour la Sauvegarde des Libertés Locales.
- Rapport annuel SIAEP du Ségala Oriental "Prix et Qualité du Service de l'Eau Potable- exercice
2013)
- Questions diverses
Validation du Compte rendu de la séance du 02 avril 2015.
M. le maire sollicite du Conseil Municipal le rajout du point suivant à l'ordre du jour:
- délibération pour la création et l'adhésion à l'association d'élus pour promouvoir le chemin historique
de Conques à Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme.
L'ensemble des membres présents donnent un avis favorable à l'inscription à l'ordre du jour de ce point.
Délibérations du conseil:

CREATION D UNE ASSOCIATION POUR PROMOUVOIR LE CHEMIN
HISTORIQUE DE CONQUES A ROCAMADOUR (DE_2015_011)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’adhésion de la commune à l’Association
« Promouvoir le chemin historique de Conques à Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme »
Cette association a pour objet la reconnaissance, la promotion et la coordination d’actions autour du
chemin historique de Conques à Rocamadour par Maurs, Latronquiere, Leyme
Ces objectifs se déclinent par :
- la communication, la sensibilisation et l’information sur le tracé du chemin historique de Conques à
Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme et des itinéraires de randonnées touristiques, culturelles et
sportives existants localement
- l’accompagnement du développement d’une offre et d’une attractivité économiques et touristiques
autour du chemin historique de Conques à Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme
- le partage d’un tourisme de nature, d’échanges culturels, et d’une mise en valeur des paysages et du
patrimoine autour du chemin historique de Conques à Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme
- le soutien à la valorisation des produits locaux et de démarches de qualité dans les territoires traversés
par le chemin historique de Conques à Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme- l’aide au développement durable des territoires ruraux traversés par le chemin historique de Conques
à Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme dans le respect de l’environnement
L'association est composée des Communes et/ou des Communautés de communes traversées par le
chemin historique de Conques à Rocamadour par Maurs, Latronquière, Leyme considérées comme
membres actifs (adhérents). Ces collectivités sont représentées chacune par le maire ou le président,
ou leurs représentants désignés et chaque collectivité est porteuse d’une seule voix. La cotisation
annuelle à l’association a été fixée à 10€.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, décide :
1) D’adhérer à l’association « Promouvoir le chemin historique de Conques à Rocamadour
par Maurs, Latronquière, Leyme »
2) De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signature de tous documents
 Avis favorable à l'unanimité ( 9 présents)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PERISCOLAIRE ( DE_2015_012)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l’Education, en particulier l’article L 551-1 où un EPCI peut organiser l’accueil d’élèves
dans le cadre d’activités périscolaires,
Vu la Loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école
de la République, le Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation de temps scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires qui a fixé une nouvelle organisation de la semaine scolaire de
chaque école, et le Décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à
l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Haut Ségala,
Vu la délibération N°2015.35 actant la prise de compétence par la Communauté de communes du
Haut Ségala du Périscolaire lié à la réforme des rythmes scolaires,
Considérant la pertinence de poursuivre les accueils d’élèves proposés par les communes dans les
temps périscolaires,
Considérant le besoin d’organiser les Nouveaux Temps d’Activités Périscolaires issus de la réforme à
l’échelle intercommunale afin de mutualiser ces services entre communes et de faciliter l’organisation
de la compétence Transports Scolaires,
Monsieur le Maire rappelle que les temps d’activités périscolaires organisés suite à la réforme des
rythmes scolaires (TAP), ou encore appelés Nouveaux Temps d’Activités Périscolaires (NAP), s’entendent
comme les heures qui précédent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux
enfants scolarisés, dans les locaux scolaires ou à proximité de l’école. Sont donc exclus les autres temps
d’activités périscolaires comme les garderies.
Monsieur le Maire explique que ces nouveaux temps d’activités périscolaires organisés suite à la
réforme des rythmes scolaires, sont gérés dans le Haut Ségala :
- directement par les communes pour le RPI Gorses-Latronquière-Lauresses-St Cirgues depuis la
rentrée 2014-2015 (communes de Gorses, Latronquière, Sénaillac Latronquière, Labastide du Haut
Mont, Bessonies, St Hilaire, Lauresses, St Cirgues), et s’appuie sur un PEDT,
- par les communes et confiés à l’association ASL pour le RPI Lavitarelle-Labathude depuis la rentrée
2013-2014 (communes de Sabadel Latronquière, St Médard Nicourby, Terrou) avec un PEDT.
Monsieur le Maire expose l’intérêt d’organiser ces nouveaux temps d’activités périscolaires à l’échelle
intercommunale :
- mutualisation des services entre communes
- facilité dans l’organisation des transports scolaires
- possibilité de création d’un Accueil de Loisirs (ALSH) pour une meilleure
gestion sur le RPI Gorses-Latronquière-Lauresses-St Cirgues
Monsieur le Maire propose de modifier les statuts de la Communauté de communes en ajoutant
comme compétence facultative :
Périscolaire : Mise en place, gestion et coordination des temps d’activités périscolaires liés à la
réforme des rythmes scolairesAprès en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
Article 1 : ACCEPTE le transfert de la compétence « Périscolaire : Mise en place, gestion et coordination
des temps d’activités périscolaires (TAP) liés à la réforme des rythmes scolaires » à la Communauté de
communes du Haut Ségala,
Article 2 : ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes du Haut Ségala à
l’article 1er en y incluant dans les compétences facultatives :
Périscolaire : Mise en place, gestion et coordination des temps d’activités périscolaires (TAP) liés
à la réforme des rythmes scolaires,
Article 3 : DECIDE que la fiscalité afférente à cette compétence sera transférée de la commune à la
Communauté de communes, et que le fonds d’amorçage sera reversé de la commune à la
Communauté de communes,
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.
 Avis favorable : 7 pour - 2 abstentions (9 présents)

MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEL ( DE_2015_013)
M. le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles, par délibération du 22 décembre
2014, le comité syndical de la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL) a été appelé à
modifier les statuts du syndicat de façon à y intégrer une compétence optionnelle supplémentaire,
codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T. et relative à la création et l’entretien des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Il indique que, compte tenu de la complexité des opérations liées à ces infrastructures, du montant des
investissements nécessaires à une bonne couverture territoriale des bornes de charge mais aussi du fait
que cette activité est liée à celle de la distribution publique d’électricité, la FDEL, autorité organisatrice
de la distribution publique d’électricité pour le Lot, est la structure intercommunale la plus pertinente
pour un exercice cohérent de cette compétence.
Il rappelle au conseil municipal que cette compétence avait été préalablement présentée aux maires
et délégués à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL et ERDF au cours
du 4° trimestre 2014.
M. le Maire fait lecture du projet de statuts adopté par le comité syndical de la FDEL le 22 décembre
2014, qui apporte, par rapport aux statuts actuels, le nouvel article 2.5 suivant :
« 2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la
compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., pour la mise en place et l’organisation d’un
service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge nécessaire à l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »
Après cette lecture, M. le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions du
C.G.C.T., la création et la modification des statuts d’un syndicat doivent être approuvées par des
délibérations concordantes des collectivités adhérentes et propose d’adopter les dispositions qu’il vient
de détailler. Il précise que cette adoption est indépendante de la volonté ultérieure de la commune
de transférer ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge de
véhicules électriques, qui devra le cas échéant faire l’objet d’une seconde délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL
proposé, intégrant les innovations citées précédemment.
 Avis favorable : à l'unanimité (10 présents)

MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES LOCALES ( DE_2015_014)
La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son
maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les élus
les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous
connaissons, il est plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture
démocratique. L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans
un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui
donner un rôle croissant dans le développement de notre pays.
Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux
libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux
côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille,
par le législateur.C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire
la liberté d’action des élus locaux, notamment en :
réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes ;
augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;
organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;
donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la
majorité qualifiée;

proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin
distinct de l’élection municipale ;

révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec
des règles plus contraignantes ;
fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ;
supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à
l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;

supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet
d’un projet de fusion ;

relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les




intercommunalités aux syndicats.
Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement
notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée
une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle
historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !
Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein des
collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre que ce sera source de
blocages, d’excès de politisation inutile et au final d'inefficacité.
Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles
d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les
normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.
Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de
gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de
coopération.
Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes
exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui
concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises
en œuvre du PLUi. Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi
NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales.
Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser.
L’AMRF organisera dans les prochaines semaines, avant le vote en seconde lecture au Parlement, une
série d’actions d'information auprès de la population, des médias, des autres élus ruraux et des
parlementaires. Elle fera des propositions concrètes.
L'AMRF, constatant la très large convergence des positions de la majorité des associations
représentatives d'élus sur ces questions, appelle les associations d’élus solennellement à une action
commune pour sauvegarder la légitimité de la proximité du niveau communal en cohérence avec les
aspirations de nos concitoyens qui demandent efficacité et proximité.
 Avis favorable : à l'unanimité (10 présents)

RAPPORT ANNUEL SIAEP du Ségala Oriental "Prix et Qualité du Service de l'Eau Potable
- exercice 2013"
Le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport annuel.
QUESTIONS DIVERSES

Point voirie:
- Pont du Moulin de Paramelle: en attente d'autre devis
- demande d'alignement au Sern: RDV avec DDT fixé au 13 mai
- lecture de divers courriers : déplacement commission voirie à prévoir au Zet, au Bruel.

Mise en place d'une commission de travail pour réfléchir à une transformation du terrain de camping ( Corine
VERMANDE- Catherine HEBERT- Emmanuel HAJAJI- Jérôme PARENT- Christian VENRIES)

Achat du tracteur tondeuse : 4475.42 €

Le logement T4 va être loué prochainement
Recherche par un maraicher d'un terrain de 2 hectares environ, à une altitude inférieure à 500m.

Point sur la Réunion d'information phytosanitaire à Maurs

Probleme de disparition de poubelles

Vitraux et plancher de l'église

Faire faire un devis pour installation de hottes aux logements communaux.

Point sur la réunion concernant le projet mairie avec M. PONCHET architecte
Nous rappelons que les comptes rendus ne sont pas exhaustifs mais que toutes les
requêtes émises par les administrés auprès des conseillers, sont bien exposées lors des
réunions du Conseil Municipal.
Date du prochain conseil: 16 juin 2015
Séance levée à 23h44
NOM PRENOM
SIGNATURES
VENRIES Christian
COSTES Jean-Michel
DELCLAUX Christian
GUILLON Véronique
BORNES Marie
CROS Laurent
HAJAJI Emmanuel
HEBERT Catherine
LAGARRIGUE Michel
PARENT Jérôme
VERMANDE Corine
Absente



15/12/2015
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