mairie de Saint Cirgues

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Compte rendu de la séance du 16 juin 2015.

Compte rendu de la séance du 16 juin 2015.
Christian VENRIES, Jean-Michel COSTES, Christian DELCLAUX, Veronique GUILLON,
Corine VERMANDE, Catherine HEBERT, Emmanuel HAJAJI, Jerome PARENT, Marie
BORNES, Laurent CROS, Michel LAGARRIGUE
Secrétaire(s) de la séance:Corine VERMANDE
Ordre du jour:
- Validation du compte rendu du 05 mai 2015.
- Délibération Transfert de la Compétence "Aménagement numérique" à la Communauté de Communes
du Haut Ségala.
- Délibération "Fond national de Péréquation des ressources Intercommunaleset Communales" (FPIC):
répartition du reversement pour 2015.
- Délibération Convention schéma départemental cyclable.
- Délibération demande de subvention bibliothèque multimédia
- Adhésion AMR46
-Questions diverses
Validation du Compte rendu de la séance du 16 juin 2015.
Délibérations du conseil:
Transfert de la compétence "Aménagement numérique " à la communauté de communes du Haut Ségala (
DE_2015_015)
Vu
Vu les orientations nationales, notamment la loi n°2009-1572 du 17/12/2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
le schéma directeur territorial d’aménagement numérique en date du 13/04/2012
Vu l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créant une compétence de service public de
communications électroniques qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à « établir et exploiter » des
infrastructures et des réseaux de communications électroniques,
Vu l'article L 5214.27 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'adhésion d'une communauté de communes à
un syndicat mixte,
Vu l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert de compétence d'une
commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à ce dernier,
Vu les statuts constitutifs en vigueur de la communauté de communes du Haut Ségala
CONSIDERANT :
Il est exposé au Conseil municipal que le développement numérique des territoires représente un enjeu économique et sociétal
considérable pour les prochaines décennies. Le déploiement des infrastructures et réseaux de communications électroniques à
haut et très haut débit ainsi que le développement des usages en matière de technologie de l’information et de communication et
la mise en œuvre d’un système d’information géo-référencé sont autant de conditions indispensables au développement des
territoires.
Pour atteindre pleinement cet objectif, il est indispensable de viser une équité territoriale en matière d’accès aux technologies de
communications électroniques, et notamment un accès haut débit de qualité pour tous. C’est la cible première des collectivités
lotoises ; elle traduit les attentes fortes exprimées par les foyers et les professionnels. Mais l’explosion des usages résidentiels et
professionnels laisse augurer des besoins qui nécessiteront rapidement du très haut débit (plus de 30 Mbits/s).
Face au constat d'une desserte très hétérogène des territoires et à la stratégie des opérateurs de télécommunication qui focalisent
leurs investissements sur les zones les plus rentables du territoire national, les collectivités doivent se mobiliser afin de pallier les
carences de l'initiative privée et de garantir des déploiements sur l'ensemble de leur territoire.
Les évolutions législative et réglementaire facilitent désormais l'intervention des collectivités locales dans un environnement
juridique concurrentiel : l'article L 1425.1 du Code général des collectivités territoriales leur permet de jouer pleinement leur rôle
d'aménageur en matière d'infrastructures de communications électroniques, et le cas échéant de devenir opérateur et fournisseur
de service en l'absence d'initiative privée.
Pour favoriser la cohérence des initiatives publiques ainsi que leur bonne articulation avec les investissements privés, la loi du 17
décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique incite les collectivités à élaborer un schéma directeur territorial
d'aménagement numérique, outil de cadrage pour définir en concertation avec tous les acteurs un projet d'aménagement
numérique pour leur territoire. Consécutivement à cette loi, l'État a engagé le plan national très haut débit à travers lequel il vise
une couverture de 100% de la population en 2025. Le soutien financier de l'État aux déploiements d'infrastructures très haut débit
par les collectivités est conditionné par l'établissement du schéma directeur.Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Lot élaboré en 2012 a fixé la stratégie d'intervention pour permettre
à tous d'accéder au très haut débit (30 Mbit/s).
Pour préciser le projet, une étude d’ingénierie a été menée en 2014 dans le cadre d'un groupement associant le Département, la
Fédération départementale d’énergies et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). En s'appuyant autant
que possible sur des infrastructures existantes et en se conformant aux directives de la Mission nationale très haut débit et aux
règles techniques validées par l'Autorité de régulation, le réseau fibre desservant la totalité du bâti lotois a été tracé et chiffré. La
fibre optique pour tous étant hors des capacités d’investissement des collectivités dans un délai raisonnable, le projet retenu par le
comité de pilotage combine différentes solutions technologiques. A l’issue d’une première phase de déploiement de cinq années,
il vise à :
 fournir un accès haut débit de qualité (4 Mbits/s minimum, et plus partout où c'est possible) à l’ensemble des foyers lotois au
moyen de différentes solutions technologiques ;
 amorcer la construction du réseau très haut débit cible (plus de 100 Mbits/s) en installant la fibre optique jusqu’aux
habitations dans les principales agglomérations du département ;

raccorder à la fibre optique une centaine de sites prioritaires (zones d’activités économiques, entreprises, éducation, santé,
tourisme, etc.).
La mise en œuvre effective de ce scénario ne peut passer que par une collaboration et une contribution proportionnée de
l'ensemble des collectivités lotoises. Il ressort des échanges entre ces collectivités que le schéma de gouvernance le mieux
adapté nécessite la création d'une structure départementale prenant la forme d'un syndicat mixte ouvert.
En conséquence, la communauté de communes doit se doter de la compétence « aménagement numérique » telle que définie à
l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales puis adhérer au syndicat mixte d’aménagement du Lot.
La compétence « aménagement numérique » se décline en 4 points :
1 : Conception du réseau ;
2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
3 : Gestion des infrastructures ;
4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques.
Afin de mettre en œuvre cette compétence « aménagement numérique » au niveau communautaire, il est nécessaire pour la
commune de procéder au transfert de cette compétence à la Communauté de communes du Haut Ségala. La communauté de
communes pourra alors adhérer au syndicat mixte d’aménagement du Lot pour l’exercice de cette compétence.
Au-delà de la mise en œuvre opérationnelle du projet d'aménagement numérique et de a planification des travaux, le syndicat
mixte aura également pour mission de favoriser, sur le territoire de ses membres et dans le champ de ses compétences, le
développement des usages en matière de technologie de l’information et de la communication, et de système d’information
géographique.
DECIDE
 d’autoriser le transfert à la communauté de communes du Haut Ségala de la compétence « Aménagement numérique »
visée à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, compétence ainsi déclinée :
1 : Conception du réseau
2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques
3 : Gestion des infrastructures
4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques
 d’autoriser la communauté de communes du Haut Ségala à adhérer au futur syndicat mixte d'aménagement du Lot pour la
compétence « Aménagement numérique »
 d'approuver la modification conséquente des statuts de la communauté de commune du Haut Ségala
 d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette délibération.
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Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC): répartition du
reversement pour 2015 ( DE_2015_016)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'article 144 de la loi de finances pour 2012 créant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC),
Vu la loi de finances pour 2015,
Vu le courrier de la Préfecture du Lot du 26 mai 2015 relatif au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) demandant à l’intercommunalité et aux communes de se positionner,
Considérant la nécessité de prendre une décision quand à la répartition de ce fonds (prélèvement et reversement) entre la
Communauté et les communes membres,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu notification, de la part de la préfecture, d’indiquer le mode de répartition
choisi pour l’ensemble intercommunal et communal, s’il n’y a pas conservation de la répartition « de droit commun ». Par dérogation,
l’EPCI et les communes peuvent opter pour la répartition « à la majorité des 2/3 », ou la répartition « dérogatoire libre ».
Monsieur le Maire indique que les élus communautaires envisagent d’opter pour une répartition au profit de la Communauté de
communes du Haut Ségala comme l’an passé (2014), soit le mode de répartition dit « dérogatoire libre ».Dans l’optique d’un choix de répartition au profit de la Communauté de communes, des estimations de prélèvement et de
reversement au niveau de l’Ensemble Intercommunal sont fournies dans cette même notification :
Prélèvement estimé à l’Ensemble Intercommunal : - 1 869 €
Reversement estimé à l’Ensemble Intercommunal : + 66 117 €
Solde FPIC estimé de l’Ensemble Intercommunal : + 64 248 €
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le principe de la répartition « dérogatoire libre » du prélèvement et/ou
reversement au profit de la Communauté de communes du Haut Ségala pour l’année 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1 : DECIDE, pour le prélèvement et/ou reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources communales et intercommunales de retenir la répartition « dérogatoire libre », en fixant
ainsi les modalités internes : prélèvement et/ou reversement effectué uniquement sur la Communauté
de communes du Haut Ségala.
Article 2 : La présente délibération vaut pour la répartition du prélèvement et/ou reversement au titre de l’année
2015.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente
délibération et à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
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Schéma départemental cyclable -Boucle Lotoise ( DE_2015_017)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son schéma départemental cyclable, le Département a mis
en place en 2010 et 2011 les boucles lotoise VTT.
Il donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la convention d’occupation et d’entretien du domaine public et privé
communal dans le cadre des boucles lotoises VTT.
Le Conseil Municipal après délibération accepte la proposition et donne à Mr le Maire l’autorisation de signer la convention et
toutes les pièces afférentes à ce projet
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DEMANDE DE SUBVENTION BIBLIOTHEQUE MULTIMEDIA (DE_2015_018)
Dans le cadre de la mise en conformité concernant la loi handicap (loi 2005-102), le Conseil Municipal envisage la construction
d'une nouvelle mairie avec une agence postale et un espace culturel (bibliothèque multimédia).
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des devis concernant les travaux et l'acquisition du mobilier de la future
bibliothèque:
- montant estimé des travaux: 60 363,00 € HT
- montant estimé de l'aménagement: 6 566,09 € HT
Il précise que ce projet peut être subventionné par le Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal:
- Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Départemental,
- Charge Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention et de signer toute les pièces relatives à cette affaire.
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ADHESION AMR46 (DE_2015_019)
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu'il serait souhaitable d'adhérer à l'Association des Maires Ruraux
de France. Cette association ouverte aux communes de moins de 3500 habitants a pour objet de défendre la liberté municipale
ainsi que de faire prendre en considération par les pouvoirs publics les problèmes spécifiques des communes rurales. L'antenne
départementale de cette association, créée à l'assemblée constitutive du 11 avril 2015 à Labastide Murat, fait preuve de
dynamisme pour la préservation de territoires ruraux vivants et habités. Il ajoute qu'il est à ses yeux très important de se
rassembler au moment où la ruralité doit faire face à de nombreux défis qui engagent tout simplement son avenir.
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adhérer dès 2015 à l'association des maires ruraux du LOT (AMR46)
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Questions diverses

Le Maire rappelle au conseil Municipal que l'Agenda d'Accessibilté Programmé (Ad'AP) doit être déposé en Préfecture avant
le 27 septembre 2015 et que les pénalités prévues s'élèveront à 5000 € par ERP (Etablissement Recevant du Public) si
celui-ci n'est pas déposé dans les temps.
Il précise que la Communauté de Communes propose un appui technique. Il suggère la création d'un groupe de travail
pour mettre en oeuvre ce dossier: Corine, Marie, Catherine, Véronique, Jérôme et Manu.
Point sur la loi NOTRe: des actions sont en cours dans de nombreuses communes (Panneaux des villages en deuil,
affiches...) et une délégation d'une centaine d'élus ruraux et présidents de l'AMRF sera reçue le 24 juin par la ministre
Marylise LEBRANCHU.
Le maire informe qu'en tant que Président de l'AMR46 il a adressé un courrier à Mme la Préfète pour solliciter un RDV.

Le groupe de travail constitué pour réfléchir à l'aménagement de l'ancien camping informe qu'il s'est réuni et envisage la
création de 3 lots à batir. Projet à peaufiner.

Point Voirie:
- problème au Pont de Gabanelle: le Maire informe que la commune de Prendeigne sollicite une participation pour les
travaux à venir. Pour rappel ce pont est propriété pour moitié de la commune de Saint-Cirgues. Le Conseil propose de participer à
hauteur de 6000 € et de verser cette aide en deux fois sur deux ans. (8 voix pour- 2 contre et 1 abstention).
- problème au Pont de Paramelle: nous sommes toujours en attente de devis.
Infos diverses
- Tirage au sort de la liste préparatoire pour le Jury d'assises 2016 lundi 22 juin à 18h à Assier.
- réunion SMIRTOM le 07 juillet: lieu et heure à déterminer
- 04 juillet : réunion personnel à 10h30
- 10 juillet: formation à Gramat "gestion des concessions funéraires et des cimetières"
Tour de table
- problème des pigeons qui rentrent dans l'église.
- demander à la DDT le classement de la voirie communale
- fermeture de la gendarmerie àLatronquière
- devis pour la pose de hotte aspirante dans les 4 logements + gazinière pour le 1000 clubs
- manque un cable à la sono du 1000 clubs (qui relie la sono à l'ordinateur).
Prochaine réunion le 09 juillet 2015. Séance levée à 0h08.
NOM PRENOM
VENRIES Christian
COSTES Jean-Michel
DELCLAUX Christian
GUILLON Véronique
BORNES Marie
CROS Laurent
HAJAJI Emmanuel
HEBERT Catherine
LAGARRIGUE Michel
PARENT Jérôme
VERMANDE Corine
SIGNATURES



20/06/2015
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