mairie de Saint Cirgues

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Compte rendu de la séance du 20 septembre 2016

Compte rendu de la séance du 20 septembre 2016
Présents: Christian VENRIES, Jean-Michel COSTES, Christian DELCLAUX, Veronique
GUILLON, Corine VERMANDE, Catherine HEBERT, Emmanuel HAJAJI, Jerome
PARENT, Marie BORNES, Laurent CROS, Michel LAGARRIGUE
Secrétaire(s) de la séance: Corine VERMANDE
Excusés:
Ordre du jour:
- Délimitation des territoires de démocratie sanitaire (Agence Régionale de Santé).
- Compétence communauté de communes "gestion d'une Maison de Services au Public (MSAP)".
- Compétence communauté de communes "Actions Sociales" : précisions apportées sur les projets
sociaux d'accueil.
- achat d'un ordinateur pour l'école: affectation en investissement.
- Questions diverses.
Délibérations du conseil:
DELIMITATION DES TERRITOIRES DE DEMOCRATIE SANITAIRE ( DE_2016_016)
La Loi de Modernisation de notre Système de Santé (LMSS) publiée le 26 janvier 2016 vise notamment à renforcer
l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire. Pour cela, elle crée de nouveaux espaces de démocratie
sanitaire, dont la portée diffère des territoires de santé instaurés par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires.
A cet égard la LMSS distingue deux niveaux de découpages:
- des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements et matériels lourds
et à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité. Il s'agit de territoires de planification et de
réparttion de l'offre;
- des territoires de démocratie sanitaire qui visent à mettre en cohérence les projets de l'ARS, des professionnels et des
collectivités territoriales et de prendre en compte l'expression des acteurs du système de santé dont celle des usagers.
Les territoires de démocratie sanitaire ne se superposent pas avec les territoires qui seront retenus pour la
mise en oeuvre opérationnelle des politiques portées par l'ARS.
Ces territoires de démocratie sanitaire, constitueront l'assise géographique des futurs Conseils Territoriaux de
Santé, qui vont se substituer aux conférnces de territoire, avec un rôle voulu plus opérationnel au service d'une animation
territoriale renforcée.
Les Conseils territoriaux de santé auront pour mission de participer à la réalisation du diagnostic territorial
partagé. Ils pourront adresser à l'ARS, des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur les
territoires, noatmment sur l'organisation des parcours de santé.
Ils contribueront à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé de
deuxième génération qui devra être établi avant le 31 décembre 2017.
Les délimitations qui seront retenues créeront des espaces d'écoute, de dialogue, d'explicitation et
d'élaboration collective.
Les démarches engagées notamment avec les collectivités territoriales (contrats locaux de santé...) seront
contributrices et permettront de garantir la prise en compte des spécificités locales et la participation des bénéficiaires.
Les nouveaux projets de santé et dispositifs de coordination seront partagés dans cet espace, au service de
parcours de santé de l'usager plus efficients.
Les actions et initiatives portées à des niveaux de découpage autres y seront capitalisées. C'est notamment le
cas de projets médicaux partagés de certains Groupements Hospitaliers de Territoires.
La définition des territoires prendra en considération ces différents objectifs et interviendra après avis du
représentant de l'Etat dans la région, de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie et des collectivités
terrotoriales concernées.
Au regard des enjeux de démocratie sanitaire, pour structurer l'espace régional, les deux scénarios suivants sont soumis à la
concertation:
- un découpage en 13 territoires correspondant aux départements,
- un découpage en 6 territoires, fondé sur le regroupement de certains départements limitrophes.
Hypothèse 1: 13 territoires (Lozère - Gard - Lot - Aveyron - Hérault - Tarn-et-Garonne - Tarn - Gers - Haute-Garonne -
Aude - Hautes-Pyréenées - Ariège et Pyrénées-Orientales.)Le département est le lieu propice de synergie de la politique de santé portée par l'ARS avec les autres politiques publiques
développées par ses principaux partenaires impactant le champ de la santé notamment en ce qui concerne:
- l'amélioration de l'accessibilité notamment aux soins primaires, en créant la rencontre avec les schémas
départementaux d'accessibilité aux services publics issus de la loi NOTRe,
- la permanence des soins ambulatoires, avec un cahier des charges régional décliné par département,
l'organisation de l'aide médicale urgente et l'organisation des transports sanitaires, les CODAMUPS-TS étant sollicités sur
tous ces champs,
- les inégalités de santé, tenant compte des actions en faveur de l'accès aux droits et la prévention promues
par les partenaires au plan départemental,
- la dépendance liée au vieillissement et au handicap en lien aves les schémas départementaux,
- les questions environnementales...
Il offre la meilleure articulation avec les Conseils départemantaux, les Caisses Primaires d'Assurance maladie, les services de
l'Etat...
S'agissant du recueil de l'expression des usagers, le niveau départemantal est un niveau adéquat avec les modalités de leur
représentation.
Le choix du département est lisible pour l'ensemble des acteurs. Il offre une stabilité et n'est pas soumis aux contingences
d'organisations ou d'alliances susceptibles d'évoluer dans le temps.
Il est compatible avec la spécificité des démarches locales. Il permet le partage d'information à un niveau homogène et la
mise en cohérence des initiatives.
Cette structure s'inscrit dans un continuum géographique avec les territoires de santé.
Hypothèse 2: 6 territoires
La limite de l'hypothèse 1 réside dans le nombre important de territoires (13), qui rend l'exercice de la démocratie sanitaire
complexe et peu lisible.
L'hypothèse 2 permet de définir 6 territoires fondés sur le regroupement des départements limitrophes suivants:
- Aude et Pyrénées Orientales
- Hérault et Aveyron
- Gard et Lozère
- Ariège et Haute Garonne
- Gers et Haute Pyrénées
- Lot, Tarn et Tarn et Garonne
Ce choix d'un découpage plus resséré permet d'obtenir des territoires plus homogènes en nombre d'habitants et contribue à
une expression mieux équilibrée entre territoires.
Il préserve la maille départementale tout en garantissant une proximité facilitée par la continuité territoriale.
Ce regroupement est de nature à favoriser la mutualisation des expériences et enrichir la réflexion des acteurs, compte tenu
de la diversité des situations qui pourront être rencontrées.
Il améliore la visibilité des territoires et permet une synthèse plus aisée des contributions au niveau régional. L'efficience du
dispositif global en serait renforcée.
Ouïe cet exposé le conseil municipal, après délibération se prononce en faveur de l'hypotèse 1 qui est le
découpage en 13 territoires correspondants aux départements, pour les arguments énoncés ci-dessus.
********************
TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE GESTION D'UNE MAISON DE SERVICES AU PUBLIC
(MSAP) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT SEGALA ( DE_2016_017)
Vu le Code Général des Collectivités Publiques (CGCT),
Vu l’article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations intégrant aux compétences optionnelles la gestion d’une Maison de Services au Public (MSAP),
Vu la loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 100,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, en particulier l’article 1, le paragraphe b.2) relatif à la politique de l’habitat
et du cadre de vie, et le point portant sur les « Actions en faveur des services de proximité »,
Vu la Convention locale de la Maison de services au public en date du 17 mai 2016,
Vu la délibération n°2016.65 du 05 septembre 2016 de la Communauté de communes pour préciser la compétence de maison
des services et prendre la compétence sur la gestion d’une Maison de Services au Public (MSAP),
Considérant la restructuration de nombreux services de l’Etat dans leur mode de gestion classique conduisant à réfléchir
pour les collectivités locales au maintien et au renforcement d’une offre de services sur leur territoire afin de ne pas fragiliser
un peu plus les usagers les plus vulnérables,
Considérant l’affirmation de l’enjeu d’une MSAP à Latronquière dans le Schéma départemental d’accessibilité des services
au public en cours d’élaboration, et l’expérimentation qui serait menée dans le Haut Ségala pour cela,
Considérant l’organisation et le fonctionnement de la Maison de la Communauté depuis 2007 en tant que Relais des services
publics (RSP), téléguichet, Point Visio-Public, et Maison de Services au Public (MSAP),
Considérant la volonté portée par les élus de poursuivre l’offre en un seul lieu (à la Maison de la Communauté à
Latronquière) d’un panel de services variés et complémentaires, pour le territoire du Haut Ségala,Monsieur le Maire rappelle au conseil, que la Communauté de Communes s’est portée candidate pour la labellisation des
Relais Services Publics (RSP) en Maison de services au public (MSAP) auprès de la Préfecture du Lot. La signature de
conventions date du mois de mai dernier avec les principaux opérateurs (CAF, MSA, Pole Emploi, CPAM, CARSAT, ...).
Il énonce la définition inscrite dans cette charte: « Une MSAP, c’est la possibilité, en un même lieu, d’être
accueilli par un agent, d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de
plusieurs administrations ou organismes publics».
La MSAP du Haut Ségala est un espace mutualisé qui offre un bouquet de services, principalement dans les domaines des
actions et des prestations sociales, du travail collaboratif, de la formation, de la lecture publique et de l’information
touristique.
Un accueil physique est assuré par des animateurs et un agent référent aidés d’un équipement numérique avec un accès
informatique de haut débit, du lundi au vendredi aux heures d’ouverture de la Communauté de communes du Haut Ségala.
Son rôle est d’accompagner, d’informer et d’orienter les usagers dans leurs démarches administratives et pour l’utilisation
des services dématérialisés.
Le service s’organise autour de différents espaces, tous équipés d’un accès WIFI gratuit : le point d’accueil, le point
d’attente, l’espace confidentiel, l’espace de co-working, la salle de réunion/formation et les bureaux réservés aux rendez-vous
et aux permanences. La MSAP est reconnue comme lieu privilégié de la mutualisation de services et comme point d’entrée
d’autres services dans le Schéma départemental d’accessibilité des services au public. C’est également un lieu de formation
éventuel pour les professionnels et les particuliers mis à disposition des différents opérateurs présents dans le service.
Monsieur le Maire propose alors au conseil de préciser la compétence communautaire relative à la gestion d’une Maison de
Services au Public et de modifier les statuts de la Communauté afin de compléter la compétence « Actions en faveur des
services de proximité » en ajoutant la Maison des Services au Public du Haut Ségala, principalement développé à la Maison
de la communauté à Latronquière. Il explique qu’elle portera le nom de « Maison des Services au Public du Haut Ségala ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
Article 1 : ACCEPTE la création de la nouvelle Maison de Services au Public (MSAP) pour le territoire du Haut Ségala au
sein de la Maison de la Communauté localisée à Latronquière, et de la nommer « Maison des Services au Public du
Haut Ségala »,
Article 2 : ACCEPTE le transfert de la compétence « gestion d’une Maison de Services au Public (MSAP)» et
ainsi accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Ségala pour intégrer la MSAP dans les
compétences optionnelles, en lieu et place du « Relais Services Public et de la borne visio-conférence »,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération et à
signer tous les documents nécessaires à son exécution.
****************
TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT SEGALA DE LA COMPETENCE
EN ACTIONS SOCIALES SUR LE PORTAGE DE PROJETS SOCIAUX INNOVANTS RELATIFS
AUX PERSONNES AGEES ET AU PUBLIC DE JEUNES OU DE PERSONNES EN DIFFICULTES (
DE_2016_018)
Vu le Code Général des Collectivités Publiques (CGCT),
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes, et en particulier la compétence optionnelle « Actions sociales » de
l’alinea b.4) sur les projets sociaux d’accueil,
Vu la délibération n°2016.60 du 29 juillet 2016 de la Communauté de communes pour préciser la compétence de maison
d’accueil et prendre la compétence sur le portage de projets sociaux innovants relatifs aux personnes âgées et aux publics de
jeunes ou de personnes en difficulté,
Considérant le travail mené par la commission communautaire Maison d’Accueil qui s’est réunie à plusieurs reprises depuis
début 2016 avec des élus communautaires et communaux,
Considérant la pertinence de poursuivre cette réflexion et de développer ce projet de Maison d’Accueil à Saint Hilaire à
l’échelle communautaire,
Considérant qu’il y a lieu de préciser la compétence communautaire Actions sociales sur le Portage de projets sociaux
innovants, notamment en raison des publics susceptibles d’être accueillis,
Monsieur le Maire explique au conseil le travail engagé et les rencontres effectuées pour bâtir un projet social d’accueil à
Saint Hilaire. Plusieurs types d’accueil et de publics ciblés sont possibles à envisager : accueil de personnes âgées / de
publics jeunes / de personnes en difficulté ou en situation de handicap, et dans des structures de type Maison Familiale,
Maison d’enfants, Lieu de vie...
Afin de poursuivre la réflexion et la mise en œuvre de ce projet, Monsieur le Maire propose au conseil de préciser la
compétence communautaire relative à ce projet, et de modifier les statuts de la Communauté afin de pouvoir engager des
projets sociaux d’accueil dans le Haut Ségala qui tiennent compte de publics et de types d’accueil plus variés.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :Article 1 : ACCEPTE le transfert de la compétence « Actions Sociales d’intérêt communautaire : - Portage de projets
sociaux innovants relatifs aux personnes âgées et aux publics de jeunes ou de personnes en difficulté (étude et
construction de Maisons d'accueil familial, de Maison d'enfants, Lieux de vie...)..." à la Communauté de communes du
Haut Ségala,
Article 2 : ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes du Haut Ségala à l’article 1er en y
incluant dans les compétences optionnelles b.4) « Actions Sociales d’intérêt communautaire », et au premier paragraphe
comme mentionné ci-après :
« Article 1 – b) COMPETENCES OPTIONNELLES
b.4) Actions Sociales d’intérêt communautaire
- Portage de projets sociaux innovants relatifs aux personnes âgées et aux publics de jeunes ou de personnes
en difficulté (étude et construction de Maisons d'accueil familial, de Maison d'enfants, Lieux de vie...)..." ,
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération et à
signer tous les documents nécessaires à son exécution.
************************
ACHAT ORDINATEUR ECOLE : Affectation en investissement ( DE_2016_019)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de l'achat d'un ordinateur portable pour l'école à la demande de l'institutrice.
Cet achat s'élève à la somme de 399,00 € TTC.
Compte tenu de la durabilité de cet article, le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette facture en section
d’investissement au programme 168.
********************
QUESTIONS DIVERSES
- M. le maire informe le conseil d'un courrier de Mme la Préfète du Lot informant des santions encourues en cas de
non dépôt des Ad'Ap (Agendas d'Accessibilité) ® Réunion du groupe de travail le jeudi 6 octobre à 14 heures.
- Les travaux de Point à Temps sont en cours.
- Chemins ruraux: Un courrier va être adressé à chaque propriétaire riverain pour qu'ils effectuent les travaux
d'élagage les concernant. L'accès avec le tracteur communal est difficile.
- Plusieurs panneaux de (pré)signalisation sont par terre ® voir avec le STR (Service Territorial Routier).
- Pour info : Congrés Association des Maires de France à Souillac le 02 octobre.
Réunion FDEL (Fédération Départementale d'Energies du Lot) le 13 octobre à Béduer
Etats Généreux de la ruralité le 22 octobre à Vers
*************************
TOUR DE TABLE
- Revoir le classement des chemins PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).
- Classement voirie communale  voir avec la DDT (Directions Départementales des Territoires)
Prochaine réunion le 25 octobre 2016
Séance levée à 23 h 09



05/11/2016
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