mairie de Saint Cirgues

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Compte rendu de la séance du 25 octobre 2016

Compte rendu de la séance du 25 octobre 2016
Présents: Christian VENRIES, Jean-Michel COSTES, Christian DELCLAUX, Veronique
GUILLON, Corine VERMANDE, Jerome PARENT, Marie BORNES, Laurent CROS
Secrétaire(s) de la séance: Corine VERMANDE
Excusés: Catherine HEBERT, Emmanuel HAJAJI, Michel LAGARRIGUE
Ordre du jour:
- Transfert à la Communauté de communes du Haut Ségala, de la compétence sur les équipements
culturels d’intérêt communautaire.
- Transfert à la Communauté de communes du Haut Ségala, de la compétence « contribution
obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) ».
- Projet de Pôle Economie Rurale Intercommunautaire.
- Logement communal: désignation d'un huissier de justice pour engager une procédure d'expulsion.
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
Transfert à la Communauté de Communes du Haut Ségala de la compétence sur les
équipements culturels ( DE_2016_020)
Vu le Code Général des Collectivités Publiques (CGCT),
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes, et en particulier l’article 1. b.3) sur la compétence
optionnelle des équipements,
Vu la délibération n°2013.01 du 01 février 2013 de la Communauté de communes du Haut Ségala sur la prise de
compétence d’actions culturelles d’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2016.68 du 30 septembre 2016 de la Communauté de communes pour préciser la
compétence culture et prendre la compétence sur les équipements culturels d’intérêt communautaire,
Considérant la nécessité de poursuivre les efforts engagés par la politique culturelle du territoire, et de préciser
davantage la compétence culturelle de la Communauté de communes du Haut Ségala,
Considérant l’intérêt que représente l’équipement Centre culturel à Latronquière pour le territoire du Haut Ségala,
Monsieur le Maire explique au conseil la prise de compétence facultative du 01 février 2013 sur la culture par la
Communauté de communes du Haut Ségala :
Les objectifs d’une politique culturelle globale ont été définis, à savoir :
- Développer, renforcer et pérenniser une offre artistique et culturelle diversifiée,
- Favoriser l'accès aux animations et à la culture des populations les plus éloignées de l'offre
culturelle pour des raisons sociales, économiques, territoriales,
- Renforcer la cohésion sociale,
- Révéler le potentiel de créativité des populations,
- Favoriser et structurer les partenariats entre les différents acteurs sociaux et associatifs de la
culture,
Cette compétence sur les actions culturelles d’intérêt communautaire comprend alors :
- Appui aux acteurs culturels de territoire
- Apprentissage de la musique
- Programmation cinématographique rurale
- Mise en réseau des bibliothèques et lecture publique
Afin de compléter les actions communautaires développées avec le réseau des bibliothèques, le soutien aux
acteurs associatifs culturels ou avec l’aide apportée à l’école de musique, et sur proposition de l’état des lieux
réalisé par les services techniques en AOUT 2016 en préparation d’un prochain Schéma culturel de Territoire, les
élus communautaires ont proposé de poursuivre la politique engagée et d’étendre la compétence culturelle aux
équipements d’intérêt communautaire.
Serait entendu d’intérêt communautaire nécessaires à l’exercice de la compétence, les équipements comme le
Centre culturel à Latronquière en raison de :
- leur positionnement géographique : équipement central dans le Haut Ségala, proche et accessible pour toutes
les communes du territoire
- leur utilisation : dimensionné pour recevoir une fréquentation adaptée au territoire, capacité d’accueil suffisante,
rayonnement, lieu-vecteur de lien social pour tout le territoire- leur aménagement : espace adapté aux activités culturelles d’intérêt communautaire comme celles de l’école
de musique ou des spectacles vivants proposées par les acteurs culturels associatifs du territoire
Monsieur le Maire précise la prise de la compétence par la Communauté d’aménagement, d’entretien et de
gestion d’équipements culturels sur le territoire, intitulée « - Etudes, construction, réhabilitation, extension,
entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire : le
Centre culturel à Latronquière ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
Article 1 : ACCEPTE le transfert de la compétence « - Etudes, construction, réhabilitation, extension, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire : le Centre culturel
à Latronquière » à la Communauté de communes du Haut Ségala,
Article 2 : ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes du Haut Ségala à l’article 1er
en incluant dans le titre des compétences optionnelles b.3) Création, aménagements des équipements scolaires
et de formation « , et des équipements culturels » , et en ajoutant l’intitulé « - Etudes, construction, réhabilitation,
extension, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire. Est d’intérêt
communautaire : le Centre culturel à Latronquière »
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération
et à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
******************
Transfert à la Communauté de Communes du Haut Ségala de la compétence "contribution
obligatoire au f ( DE_2016_021)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.1424-1, L.1424-35, L.2321-2, et L. 5211-17,
Vu la Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, en particulier son article 97,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Haut Ségala,
Vu la délibération n°2011.64 de la Communauté de communes du Haut Ségala sur la demande de « Prise de
compétence : Contribution au budget SDIS » du 30 septembre 2011, et signalée comme illégale par courrier de la
Préfecture du Lot du 25 avril 2012,
Vu la délibération n°2016.69 de la Communauté de communes du Haut Ségala sur la prise de compétence de
Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),
Considérant que les dispositions législatives actuelles permettent à la Communauté de communes du Haut Ségala
de contribuer au financement du budget des SDIS à la place de ses communes membres,
Considérant l’intérêt de centraliser au niveau intercommunal la compétence relative au Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS) pour une mutualisation des contributions,
Monsieur le Maire explique au conseil la prise de compétence facultative du 30 septembre 2016 sur le
financement du SDIS par la Communauté de communes du Haut Ségala intitulé « contribution obligatoire au
financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) », pour simplifier les interventions des
collectivités vis-à-vis du SDIS. Il précise que ce financement correspond à une dépense obligatoire (et non à une
compétence), jusqu’ici non transférable à la Communauté et rendu possible avec la loi NOTRe ; son montant sera
déterminé en prenant en compte l’addition des contributions des communes du Haut Ségala pour l’exercice
précédent le transfert (année 2016). Il explique que ce transfert permettra aussi d’augmenter le Coefficient
d’Intégration Fiscale (CIF) de la Communauté de communes, et sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :
Article 1 : ACCEPTE le transfert de la compétence « Contribution obligatoire au financement du Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) » à la Communauté de communes du Haut Ségala,
Article 2 : ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes du Haut Ségala à l’article 1.
alinéa c.3) en ajoutant « Contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de
Secours (SDIS) »
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération et
à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
********************Projet de Pôle Economie Rurale Intercommunautaire ( DE_2016_022)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant sur le SDCI du Lot,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Haut Ségala, en particulier ses compétences obligatoires
sur le développement économique et touristique,
Vu la délibération n°2015.66 du 30 octobre 2015 refusant le projet de SDCI du Lot, et proposant deux
scénarios alternatifs : création d’une intercommunalité unique dans le département du Lot, création
d’une intercommunalité qui regroupe les communes du Lot en « zone de montagne »,
Vu la délibération n°2016.42 du 01 juillet 2016 refusant le projet de fusion-extension de la Communauté avec
celle du Grand Figeac et demandant l’accompagnement des services de l’Etat,
Vu la délibération n°2016.70 du 30 septembre 2016 de la Communauté de communes sur la prise de
compétence pour un Pôle économie rurale,
Considérant la nécessité de construire des propositions d’administration pour le prochain territoire issu de la
fusion des C.C. Haut Ségala et Grand Figeac,
Considérant l’intérêt que représente le secteur de l’économie rurale et agricole, et le développement de
ressources pour gérer ce domaine au sein du prochain territoire issu de la fusion des C.C. Haut Ségala et
Grand Figeac,
Considérant la nécessité d’assurer une continuité des services sur le Haut Ségala et le maintien d’une Maison
des services à Latronquière,
Monsieur le Maire rappelle le contexte de la réforme territoriale et l’obligation annoncée de fusion-extension
de la C.C. Haut Ségala avec la C.C. Grand Figeac.
Il mentionne les nombreuses initiatives politiques et techniques développées depuis la création de la
Communauté pour remédier aux handicaps naturels et créés du Haut Ségala (enclavement, faible densité et
vieillissement de la population, éloignement et isolement sous toutes ses formes), par exemple :
adhésion au dispositif nationaux et régionaux de relais de services publics, coopération avec les territoires
voisins autour de Lacapelle Marival sur l’habitat, mutualisation du service SPANC avec Sousceyrac, démarche
pilote au niveau national de développement durable DDmarche, territoire d’expérimentation pour le Schéma
d’accessibilité des services, réseau novateur de bibliothèques rurales dans le Lot, démarche intercommunale
exemplaire de Plan local d’urbanisme intercommunal...
Monsieur le Maire mentionne le lancement d’une réflexion avec la C.C. Grand Figeac afin de partager la
construction d’un projet politique et technique où les communes rurales auraient leur place tout autant que
les espaces plus urbanisés, et aussi de faire reconnaître la spécificité territoriale du Haut Ségala, celle de la
ruralité ou de l’hyper-ruralité.
Monsieur le Maire explique aussi que cette réflexion puisse amener à construire un projet autour d’un pôle de
développement rural et agricole pour le territoire intercommunautaire du Haut Ségala et de Grand Figeac.
Pôle basé à Latronquière, il porterait sur

l’économie rurale et agricole : dispositif d’aides forestières, aides économiques aux petites entreprises
et commerces, gestion d’équipements agricoles, développement de circuits courts...

les services à la population : santé, Maisons des Services au Public – réseau de MSAP, espaces de
télétravail, développement du numérique, réseaux de bibliothèques rurales, formations au
numérique...

l’énergie, l’environnement, le développement durable : programmes TEPcv, plan climat,
DDmarche...

la valorisation touristique locale : projet d’itinérances, mise en valeur du petit patrimoine, gestion de
sites naturels et touristiques (lac du Tolerme...)...

l’aménagement rural : planification...

l’ingénierie locale / territoriale : mutualisation de services avec les communes et les syndicats
Monsieur le Maire propose d’inscrire ce projet dans les statuts de la Communauté de communes du Haut
Ségala autour d’un équipement lié au développement économique d’intérêt communautaire en prenant la
compétence :
« études, création, aménagement, gestion et entretien d’équipements de soutien aux activités commerciales,
artisanales, agricoles, forestières, industrielles et touristiques d’intérêt communautaire. Est déclaré d’intérêt
communautaire l’équipement : Maison de la Communauté à Latronquière. »Pour construire et suivre cette démarche intercommunautaire, il mentionne la proposition du conseil
communautaire de désigner un représentant de chaque commune (le maire) et le président de la
Communauté de communes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal:
Article 1 : DECIDE de s’associer à la réflexion sur l’hyper-ruralité de la Communauté de communes du Haut Ségala,
et de la conduire avec la Communauté de communes du Grand Figeac,
Article 2 : ACCEPTE de désigner les maires et le président de la Communauté de communes comme élus –
référents pour lancer cette réflexion, échanger avec la C.C. Grand Figeac et construire le projet de pôle sur
l’économie rurale,
Article 3 : ACCEPTE de construire et de participer à un projet de pôle sur l’économie rurale d’intérêt
intercommunautaire basé à la Maison de la Communauté à Latronquière,
Article 4 : ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes du Haut Ségala en ajoutant une
compétence obligatoire sur le développement économique (article 1.a.2) « - études, création, aménagement,
gestion et entretien d’équipements de soutien aux activités commerciales, artisanales, agricoles, forestières,
industrielles et touristiques d’intérêt communautaire. Est déclaré d’intérêt communautaire l’équipement : Maison de
la Communauté à Latronquière. »,
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération et
à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
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LOGEMENT COMMUNAL: Désignation d'un huissier de justice pour engager une procédure
d'expulsion ( DE_2016_023)
Considérant que le montant des impayés de loyers et charges du locataire du logement communal T2 situé dans
le Bourg, s'élève à 3661.46 € au 25 octobre 2016.
Considérant que les tentatives de recouvrement de ces impayés engagées par la commune n'ont pas abouti, il
convient d'envisager une procédure d'expulsion.
Considérant que cette expulsion ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un huissier de justice, il est proposé de
faire appel à Maître BALTHAZAR Marie-Pierre/CAILLEAUX Mélanie (SCP) à Saint-Céré.
Il est entendu que cette procédure peut etre suspendue à tout moment, si le locataire s'affranchit du paiement de
la dette.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:
- AUTORISE le Maire a engager une procédure d'expulsion pour loyers et charges impayés à l'encontre du locataire
du logement T2.
- MANDATE l'étude de Maîtres BALTHAZAR Marie-Pierre/CAILLEAUX Mélanie (SCP) pour ce faire.
- AUTORISE le Maire a signer la convention d'honoraires à intervenir entre la commune et l''étude de Maîtres
BALTHAZAR Marie-Pierre/CAILLEAUX Mélanie (SCP).
QUESTIONS DIVERSES
- Le Point à Temps est terminé :
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18 tonnes ont été utilisées pour la somme de 27648 € TTC
- Le débroussaillage a été réalisé: 4788 € TTC
- demande d'achat de chemin à Lathélide: la commission voirie doit se rendre sur place pour étudier la
faisabilité et proposer une enquête publique.
- relancer entreprise pour le chemin des Jordies ( devis signé le 11 mars 2016).
- Il est signalé que le poteau téléphonique à Lacabroulie n'a toujours pas été changé: faire courrier à la
Direction d'Orange.
- Demande de containers supplémentaires à Lantuéjouls.
- Pour la troisième année consécutive: refus de la subvention DETR pour le projet "Mairie- Agence postale-
Salle multi média". L'accessibilité du bâtiment doit donc être reconsidérée (mise aux normes à minima ? isolation
du bâtiment par l'extérieur ?...). Une nouvelle réflexion va être lancée.- Orange a accepté de nous céder la cabine téléphonique pour y réaliser une "Boîte à livres".
-Point sur les Ad'AP: la commission s'est plusieurs fois réunie et les divers petits équipements de mise aux
normes du 1000 clubs ont été commandés.
- Colis de Noël: demander devis aux Fermes de Figeac.
- Préparation du bulletin municipal en cours.
- Problème Internet et téléphone dans plusieurs hameaux signalé : un mail a été adressé au Directeur des
Relations avec les Collectivités Locales.
- Les cuves gaz du bâtiment mairie et des logements communaux vont être changées suite à la signature
du nouveau contrat avec PROXIGAZ.
TOUR DE TABLE
- Mur du cimetière à hydrofuger: Voir avec Eric
- Problèmes de poubelles à Auzals
- manque zinc au clocher de l'église
- problème de volets à l'Agence Postale: signalé plusieurs fois à une entreprise qui doit venir réparer...



05/11/2016
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