mairie de Saint Cirgues

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PROCES VERBAL DE LA REUNION SIVOM de LATRONQUIERE

Département du LOT

SIVOM de LATRONQUIERE

 

Séance du 01/07/2009

 

PROCES VERBAL DE LA REUNION du CONSEIL SYNDICAL

 

Le premier juillet deux mille neuf à quatorze heures trente, le conseil syndical, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Président : Jean LAPORTE.

 

ETAIENT PRESENTS :

 

BESSONIES                                                       : CASSAN Martial

GORSES                                                              : RIGAL Claudine

LABASTIDE-DU-HAUT-MONT                    : CANAL Dominique

LADIRAT                                                           : SAINT-MAXENT Didier et DUPONT André

LATRONQUIERE                                             : LESOBRE Serge et MAROT Michel

LAURESSES                                                      : LAGARDE Pierre

MONTET et BOUXAL                                     : CALMEJANE Jean-Claude

SABADEL-LATRONQUIERE                        : LAPORTE Jean

SAINT-CIRGUES                                              : COSTES Jean-Michel

SAINT-HILAIRE                                                              : LAFON Guy

SAINT-MEDARD-NICOURBY                      : ROUSSIES Jean-Marie

SENAILLAC-LATRONQUIERE                    : Absents

TERROU                                                             : MONCANY Didier

 

 

Présentation du projet expérimental sur la précarité énergétique et les énergies renouvelables en Haut Ségala :

 

Présentation du projet expérimental sur la précarité énergétique (mis en place avec l’appui du Pays de Figeac) par M. FIALIP de Quercy Energie :

Le but de ce projet est de soutenir les ménages en situation de précarité énergétique (dont la facture énergétique est trop élevée par rapport aux revenus) afin de leur fournir une assistance pour le diagnostic de leur dépense énergétique, la recherche d’une solution (travaux d’isolation,  amélioration des moyens de chauffage…), et le montage des dossiers de demande d’aide de financement (aides qui existent mais sont très peu utilisées).

L’ANIL- ADIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) présente son réseau et ses fonctions : l’ANIL est une équipe de spécialistes du logement qui offre gratuitement des informations sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux pour l’achat, la vente, la location, la rénovation des logements.

L’ADIL (l’antenne départementale de l’ANIL) assure des permanences mensuelles en divers points du département (ex à Sousceyrac à la mairie, le 2ème mercredi du mois)

 

La démarche de ce projet expérimental est le suivant :

Il faut tout d’abord une volonté du particulier à exécuter des travaux d’amélioration de son logement (dans ce projet, seront pris en compte uniquement les améliorations dans l’optique de la précarité énergétique et des énergies renouvelables).

Quercy Energie et l’ADIL interviennent pour l’analyse indépendante des projets et l’étude des plans de financement possibles (crédits d’impôt, Eco subvention, aides de l’ANAH, Eco Prêt à taux 0).

Le particulier devra faire la démarche auprès des banques pour solliciter l’Eco Prêt nécessaire au projet.

Les banques ne sont pas obligées d’accorder des Eco Prêts ; elles doivent également avoir conventionné avec l’Etat. La liste des banques conventionnées est disponible auprès de l’ANIL (entre autres : Banque Populaire / Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Banque Postale, Groupama Banque).

 

Le rôle du SIVOM dans ce projet expérimental serait d’informer l’ensemble de la population. Les cas particulièrement difficiles pourraient bénéficier d’un cautionnement et ce dans un cadre bien précis.

Un comité technique d’élus doit être créé pour l’examen des dossiers (avec l’aide de Quercy Energie, de l’ADIL et du Pays, du Conseil Général et de la MSA – assistantes sociales).

Après délibérations, MM. LAPORTE, LAGARDE, SAINT-MAXENT, CALMEJANE et  Mme RIGAL ont été désignés pour siéger à ce comité technique.

Les collectivités, en offrant une garantie d’emprunt, doivent pouvoir mobiliser une quinzaine de dossiers de travaux (sous réserve de l’approbation de la Sous Préfecture sur le principe !).

La possibilité de garantie d’emprunt est inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2252-1) mais ne peut  excéder 50% de l’emprunt contracté (principe du partage des risques). Le volume d’emprunt garanti ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement du SIVOM et un même débiteur ne peut représenter à lui seul plus de 10 % de la capacité de garantie du SIVOM.

 

Le cheminement des projets devrait se faire ainsi :

Les conseils municipaux listent les besoins connus sur la commune, une rencontre est organisée avec les habitants concernés pour leur remettre un document présentant un projet d’amélioration énergétique du logement, suivie par une visite de Quercy Energie pour une estimation des travaux.

Les dossiers seront ensuite examinés par le Comité technique dans des conditions déterminées :

              - le demandeur devra résider à titre principal sur une commune du canton,

                - le projet d’amélioration aura fait l’objet d’un visa technique tel qu’il sera défini par le comité de pilotage,

                - les ressources du ménage demandeur ne pourront être supérieures aux plafonds définis pour l’obtention des aides de l’ANAH (en suivant la mise à jour). Le demandeur devra justifier officiellement de cela,

                - le plan de financement présenté par le demandeur comprendra l’étude de financement faite gratuitement par l’ADIL ou autre prestataire indépendant,

                - le plan de financement fera appel à l’éco-prêt à taux zéro sur lequel pourra porter la demande de garantie,

                - le demandeur pourra être conduit à justifier le refus d’un ou de plusieurs organismes bancaires sur ce même projet.

 

Après examen des pièces fournies et vérification de la recevabilité, le comité syndical aura à statuer sur la demande de garantie en précisant :

                - son montant en pourcentage du prêt,

                - sa durée,

                - les modalités de libération anticipée,

                - les modalités de libération en cas d’appel de garantie.

 

Les artisans et entreprises locales seront avisés de ce projet expérimental afin que les devis éventuels puissent être établis rapidement si demande leur en est faite.

 

Des délibérations de principe doivent être prises par le SIVOM pour poursuivre l’expérience :

 

-Délibération de principe « précarité énergétique et énergies renouvelables » exprimant la décision du SIVOM de mettre en place, en s’appuyant sur le Pays, une démarche expérimentale active permettant à des personnes aux revenus modestes de s’engager dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur habitation en mobilisant les aides existantes.

- Délibération de principe sur une demande d’appui du Pays de Figeac dans cette démarche, vu le manque de moyen humain du SIVOM ; la coordination et l’animation de l’expérimentation sont confiées à l’Association du Pays de Figeac.

- Délibération sur la création d’un comité technique de mise au point de l’opération.

- Délibération de principe sur la garantie d’emprunt, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les modalités définies par le comité technique (voir ci-dessus)

 

Ces délibérations ont été transmises à la Sous-préfecture le 9 juillet 2009

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La séance est levée à 17h.

 

LATRONQUIERE le 22 juillet 2009,

Le Président : Jean LAPORTE

 

 

 



06/08/2009
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